LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 12 autres |
Commentaires • 19
Décisions • 3
Rejet —
[…] M. F… et M. B…, représentés par M e Candon, demandent au magistrat désigné de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 tel que modifié par l'article 21 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, afin qu'il procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel. […] - l'article contesté tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, applicable au litige, […]
Rejet —
[…] en outre, que les possibilités offertes par loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans l'utilisation des drones par les forces de sécurité en France n'ont pas été mises en œuvre par la préfète de l'Essonne ; […] Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
Rejet —
[…] *les atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques sont établies en application de l'article 9 de la loi n°2000-614 telle que modifié par les dispositions de l'article 21 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 ; le site occupé est un terrain sportif qui ne dispose pas de système d'évacuation des eaux usées susceptibles de répondre aux besoins des occupants de 20 caravanes, […] - les observations de M. H…, en présence de M. C…; M. H… fait valoir que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 telles que modifiées par l'article 21 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 n'entrent en vigueur que le 1er septembre 2026 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2353-10
- Code de l'environnementArt. L557-10-1, Art. L557-10-2, Art. L557-60-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre II bis : Dessaisissement, Art. L2352-3, Art. L2352-4, Art. L2352-5
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
3° L'article L. 557-60-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Premier alinéa : [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
- Code de la défense.Art. L2353-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L211-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L211-15-1, Art. L211-15-2, Art. L211-15-3, Art. L211-15-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L211-5, Art. L211-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1