Loi du 24 juin 1928

Article 4 de la Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/1928

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L217-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 1928

L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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