Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1831 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 1831 |
Commentaires • 30
Décisions • 321
Annulation —
[…] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 10 mai et 15 octobre 1971 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 1 er mars 1971 par lequel le tribunal administratif de nantes l'a condamne a reparer la moitie du prejudice subi par le sieur y… a raison du retard apporte a l'immatriculation de ce praticien a la securite sociale ; vu la loi du 29 janvier 1831 modifiee par la loi du 31 decembre 1945 article 148 ; vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 et le decret du 29 decembre 1945 ; vu le decret n° 58-1202 du 11 decembre 1958 ; vu la loi du 13 juillet 1962 et le decret n° 62-1166 du 3 octobre 1962 ; […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 : « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat … sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures ou consenties par des marchés et conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, […] ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour objet ou effet de le détourner de l'exercice de ses droits ; qu'il s'ensuit que le requérant ne peut ni invoquer un fait de l'administration au sens de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, ni imputer à l'autorité administrative une faute, […]
Rejet —
[…] Vu la loi du 29 janvier 1831 ; […] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La même division sera suivie dans la loi des comptes.