Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juillet 1994 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-341 DC en date du 6 juillet 1994 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
La loi du 23 mars 2020 crée donc un nouveau régime d'exception fortement inspiré de l'état d'urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. […] Le dernier report des élections municipales a été décidé par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Déjà, la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 avait reporté, de mars à juin 1995, les élections municipales afin d'écarter toute difficulté dans l'organisation de l'élection présidentielle. […] Selon l'article 14 de la loi, les précédentes habilitations à légiférer par ordonnances sont prolongés de quatre mois, tout comme les délais pour déposer les projets de loi de ratification d'ordonnances déjà publiées.