Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.
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Article 1
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1921 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1978 |
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jurisconsulte.net · 28 juillet 2024
2. Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier de l'examen prioritaire de sa demande de mutation ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 7 août 2016
3. [Brèves] L'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie au titre des mutations comme des affectations après réintégration en…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • 81
1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 septembre 1992, n° 106897
Annulation —
[…] Considérant que, pour demander leur mutation dans le département de l'Isère, les requérants ont fait valoir les droits qu'ils estimaient tenir de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi, éclairées par les travaux préparatoires, que les mesures qu'elles prévoient en faveur du rapprochement des conjoints, s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat, […]
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1989, 56322, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 15 novembre 2005, 02BX00670, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 23 décisions
Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 p 100 des postes vacants, au cours de l'année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 15 décisions
Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 13 décisions
Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes réservés en vertu de l'article 1er de la présente loi.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.