Article 1 de la Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.Abrogé
Version22 mars 1934
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-2 (VT)
Entrée en vigueur le 22 mars 1934
Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.
Entrée en vigueur le 22 mars 1934
Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V)
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire a été publié au JORF n° 0129 du 4 juin 2008.