Article 3 de la Loi du 19 mars 1934

Entrée en vigueur le 18 juin 1966

Modifié par : Loi n°66-378 du 15 juin 1966 - art. 1 () JORF 18 juin 1966

La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Entrée en vigueur le 18 juin 1966
Sortie de vigueur le 5 juin 2008

NOTA

Conformément au 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire a été publié au JORF n° 0129 du 4 juin 2008.

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 69-90.154, Publié au bulletinRejet

[…] D'ou il suit que le pourvoi est recevable : au fond : sur les deux moyens de cassation reunis, pris de la violation et fausse application de l'article 6 de la loi du 21 avril 1832 et des articles 496, 547 et 570 du code de procedure penale, ensemble l'article 3 de la loi du 19 mars 1934, modifiee par celle du 15 juin 1966, "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour de colmar s'est declaree incompetente pour statuer en matiere d'infraction au reglement de police sur la navigation du rhin;

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