Entrée en vigueur le 1 janvier 1867
Est créé par : Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1867
Est créé par : Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867
Il ne faut pas confondre le mot "usage" pris comme ci-dessus dans le sens de coutume, règle traditionnelle qui est une source de droit, avec le mot "usage" pris dans le sens d'"utilisation" comme dans l'expression "user de la chose louée en bon père de famille" (Code civil Article 1728 1°). […] Dans cette dernière acception, le juriste utilise des expressions telles que "droit d'usage et d'habitation" qui est un droit réel prévu par les articles 625 et s. du Code civil ou l'expression "non-usage" comme étant une circonstance qui met fin à l'usufruit (Code civil Article 617) et aux servitudes (Code civil Article 706.). Textes Code civil, articles 389-3, 590 et s., 663, 671, 674, 1135, 1754, 1159, 1160, 1762, 1777. Loi 13 juin 1866. concernant les usages commerciaux, articles 2 et 3.
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