Loi du 19 juin 1871

Article 4 de la Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1871

Entrée en vigueur le 24 juin 1871

Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus par la présente loi.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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