Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles

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Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricolesAbrogé

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Entrée en vigueur :	3 août 1929
Dernière modification :	3 août 1929

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1. ART 123 BIS Imposition forfaitaire maintenue a défaut de preuve contraire (FIDUCIAL LUXCO CAA lyon avec conc de Mme BOKDAM-TOGNETTI

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 avril 2020

2. Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise

Taj Société d'Avocats · 7 mars 2019

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407421

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2019

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2009, n° 0405059

Rejet —

[…] que le régime mère – fille vise à éliminer les phénomènes de double imposition liés à la superposition de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés alors qu'en l'espèce la constitution d'un holding luxembourgeois assure une exonération presque totale d'impôt ; que la fraude à la loi est donc établie ; […] et que l'implantation au Luxembourg d'une structure s'interposant entre les organismes financiers et les investisseurs permet aux distributions effectuées en France d'échapper à la retenue à la source alors que les sociétés luxembourgeoises, qui relèvent de la législation des sociétés holding de la loi du 31 juillet 1929 du Grand-Duché du Luxembourg, […]

2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18MA01293, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. […] Il s'ensuit que M. C… n'est pas fondé à solliciter le bénéfice des stipulations de la convention franco-luxembourgeoise et qu'est sans incidence la circonstance que la société CA Animation ne constitue pas une société holding de droit luxembourgeois régie par la loi du 31 juillet 1929 qui exclut de telle société du champ d'application de la convention.

3. CJUE, n° C-318/10, Arrêt de la Cour, SIAT SA contre État belge, 5 juillet 2012

—

[…] Constatant que MISA avait le statut de société holding régie par la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929 relative au régime fiscal des sociétés de participations financières et n'était, dès lors, pas assujettie à un impôt analogue à l'impôt sur les revenus des sociétés applicable en Belgique, l'administration fiscale belge (ci-après l'«administration fiscale») a fait application de l'article 54 du CIR 1992 et n'a pas admis la déduction de la somme de 28402251 BEF au titre des frais professionnels.

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Article 1

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Des règlements d'administration publique, pris, sur la proposition du ministre de l'agriculture dans les dix-huit mois [*délai*] qui suivront la promulgation de la présente loi, après avis des chambres d'agriculture et du conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermineront par régions agricoles, et, s'il y a lieu, par natures d'exploitations, les conditions générales de salubrité auxquelles doit satisfaire le logement des salariés dans les exploitations agricoles, notamment en ce qui concerne l'aération, la ventilation, l'éclairage, le couchage, les moyens d'ablution, etc.. Ils prescriront, en particulier, les mesures propres à supprimer les gardiens de nuit au contact direct des animaux dans les écuries ou les étables, ainsi qu'à réaliser le logement du personnel célibataire dans des locaux séparés d'après les sexes et la mise à sa disposition de lits individuels.
Sont exemptés [*dérogation*] les dispositions de la présente loi les locaux temporairement utilisés pour l'habitation dans les exploitations pastorales en montagne.

Article 2

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Les mesures prescrites par les règlements d'administration publique visés à l'article premier de la présente loi devront être réalisées dans un délai d'un an, courant de la publication desdits règlements, pour les exploitations agricoles comportant plus de 100 hectares [*surface*] des terres labourables et de prairies, dans un délai de deux ans pour les exploitations agricoles comportant de 50 à 100 hectares [*taille de l'exploitation*] de terres labourables et de prairies, dans un délai de trois ans, pour les exploitations de moins de 50 hectares de terres labourables et de prairies.

Article 3

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En cas d'infraction aux règlements d'administration prévus à l'article 1er de la présente loi, les agents chargés de son application, avant de dresser procès-verbal, mettent les chefs d'exploitation en demeure de se conformer auxdits règlements. La mise en demeure [*formalités*] indique les contraventions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne pourra en aucun cas être inférieur à trois mois ni supérieur à six, devra être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par les règlements d'administration publique.