Article 7 de l'Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions

Article 7 de l'Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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