Article 11 de l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

Article 11 de l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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