Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
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