Article 16 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Article 16 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 - Dossier documentaire - Société SGI [Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu]

Conseil Constitutionnel · 7 octobre 2014

Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. (…) - Article 16 I. - A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1754 nouveau, un E intitulé « Mesures diverses ». […]

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