Entrée en vigueur le
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles L4101 à L4813) Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles L4211 à L4281) Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L4211 à L4219) Article L. 421-1 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les constructions, même ne comportant pas de fondations, […]
Lire la suite…Cet article dispose que « l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation (…) de résidences mobiles au sens de l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 (…) est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, […] dans les STECLA. […] Semblable ajout nous conforte ainsi dans l'idée que cet article L. 444-1 est destiné à régir la quasi-sédentarisation sur terrains privés 18 , dans un contexte où de plus de plus de gens du voyage espacent désormais leurs itinérances 19 . 14 Ordonnance n° 2005-1527, art. 15 15 http://www.senat.fr/rap/l13-065-1/l13-065-11.pdf ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1329-tI.asp 16 Au contraire, […]
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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Article 22 […] III. Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés. Article 15 […] 9 […] 7. […]
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