Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 10
Décisions • 6
—
[…] — Surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation du requérant dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire. Par conclusions aux fins de sursis à statuer, déposées pour l'audience du 17 septembre 2007, la société QUALICONSULT demande au Tribunal de : Vu l'article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les ordonnances du 18 janvier et 26 avril 2006, — Surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formulées jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur X, — Réserver lies dépens.
—
[…] Par ordonnance du 26 avril 2006, Monsieur B était désigné en qualité d'expert, sa mission étant défini dans l'ordonnance. […]
Rejet —
[…] 6. Considérant que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. X à l'appui de son moyen tiré de ce qu'il n'a pas pu contester devant le premier président de la Cour d'appel, faute d'avoir été informé par l'administration de cette voie de recours, l'ordonnance du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention, a suffisamment répondu à ce moyen en indiquant que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 « prévoient qu'à défaut d'information des intéressés, ceux-ci peuvent saisir d'un recours le premier président de la cour d'appel sans condition de délai » et « qu'au demeurant, M. X n'était pas visé par la visite domiciliaire » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la lettre du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2006 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin