Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 24 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1986
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Sera punie des peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du code pénal la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.
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