Article Execution de l'Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Article Execution de l'Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958

Article 11

Entrée en vigueur le 16 novembre 1958

Article 12 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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