Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 7
Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Commentaires • 5
[…] articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 […]
Lire la suite…[…] à l'article 140 de la loi organique et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159. […] Le 3° de l'article R. 311-1 énonce que les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents nommés par décret du Président de la République en application de l'article 13 al. 3 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ». En vertu de
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2. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2023, n° 2300508
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ». En vertu de
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[…] 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. »
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