Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1958
Entrée en vigueur le 28 décembre 1958
Les obligations nées à partir de la date visée à l'article 1er, inclusivement, seront libellées en nouvelles unités monétaires.
Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
Les obligations antérieurement libellées en francs seront, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Le remboursement est realise au pair en vertu des dispositions combinees du contrat d'emission et de l'ordonnance no 58-1341 du 27 decembre 1958 instituant une nouvelle unite monetaire, dont l'article 3, alinea 2, dispose que « les obligations anterieurement libellees en francs seront pour leur execution apres cette date converties de plein droit en nouvelles unites monetaires, quelle que soit la date a laquelle elles ont pris naissance ». Dans ces conditions il est indique a l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas de reviser l'arrete susvise.
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