Article 4 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Article 4 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

Article 3Article 4-1

Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.

Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par :	LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

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