Article 7 de l'Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Article 6-1Article 7-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi (1er avril 2021). Le délai de six mois prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 n'est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.

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Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article 7 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article 7 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article 7 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
L'article 7 du projet de loi organique renvoie à un décret la répartition précise des représentants de chacune des catégories fixées par la loi. Ce transfert au pouvoir réglementaire offre probablement une souplesse bienvenue pour modifier plus régulièrement la composition du Conseil - elle ne l'a été vraiment que 2 fois en 60 ans jusqu'à présent - afin de tenir compte des évolutions de la société. Dans la mesure où le législateur se dessaisit de cette compétence, il apparaît naturel qu'il dispose d'un droit de regard, avec le concours du CESE, des magistrats de la Cour de la comptes et … Lire la suite…
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