Article 12 de l'Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Article 11Article 14
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi (1er avril 2021).

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Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article 12 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article 12 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article 12 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...
Le présent amendement apporte deux précisions : - les modalités de désignation des représentants seront fixées par le règlement du CESE - le tirage au sort devra assurer une représentativité approprié du public, par cohérence avec les dispositions introduites par l'article 4 du présent projet de loi. Lire la suite…
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