Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 18 janvier 2002
L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
L536-1 (VT) Article abrogé 12 Article 13 I. - L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé "Thermes d'Aix-les-Bains" est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : "Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial." ; […] au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. Modifie Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 - art. 1 (V) Modifie Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 - art. 2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…