Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économiqueAbrogé
Derniers modifiés
Article 40
le 20 juil. 1977
Article 41
le 20 juil. 1977
Article 39
le 30 déc. 1973
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1977 |
Commentaires • 16
1. Nouvelle première demandé
Droit.org · 17 décembre 2025
2. Conclusions s/ CAA Paris, 2 avril 2025, n° 23PA04130
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2025
3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 [Proposition de loi, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer…
Conseil Constitutionnel · 9 mai 2019
Décisions • 103
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mai 1993, 91PA01049, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU le code pénal ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; VU les ordonnances n° 46-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; VU la loi n° 70-9 du janvier 1970 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 mai 1990, 89NC00387, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Willy X… et Raymond A…, cogérants de la société S.I.C.A.S. ainsi qu'à une visite des locaux commerciaux de cette société dans le cadre de la procédure définie à l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur ; que lors de ces visites, ces agents ont saisi, à la requête du Directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement de l'article 15 de ladite ordonnance, divers documents, registres et factures faisant apparaître, selon les recoupements retracés dans un procès-verbal établi le 1 er décembre 1982, […]
3. ADLC, Décision du 29 novembre 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau, 94-D-61
—
[…] Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiées, relatives respectivement aux prix et à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 6
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DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions ci-après :
1° Les infractions aux règles de la publicité des prix prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ;
2° Les infractions qualifiées de pratiques de prix illicites, ou assimilées à des pratiques de prix illicites, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ;
3° Les infractions aux règles du ravitaillement visées à l'article 2 ci-dessous ;
4° Les infractions ou tentatives d'infractions qualifiées de marché noir visées à l'article 3 ci-dessous ;
5° Les infractions aux règles de la facturation prévues aux articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
1° Les infractions aux règles de la publicité des prix prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ;
2° Les infractions qualifiées de pratiques de prix illicites, ou assimilées à des pratiques de prix illicites, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ;
3° Les infractions aux règles du ravitaillement visées à l'article 2 ci-dessous ;
4° Les infractions ou tentatives d'infractions qualifiées de marché noir visées à l'article 3 ci-dessous ;
5° Les infractions aux règles de la facturation prévues aux articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Au regard de la présente ordonnance, sont considérées comme infractions aux règles du ravitaillement [*définition*] les infractions à la réglementation concernant :
1° La circulation et le transport des animaux et des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
2° La déclaration, la détention, la constitution, l'entretien et la protection des stocks de produits nécessaires au ravitaillement du pays ainsi que des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
3° Les opérations relatives au rationnement, à la distribution et à la consommation des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux, et notamment le recensement des consommateurs, la délivrance, la contrefaçon, le vol et le trafic des titres d'alimentation ou de rationnement, la fabrication, la transformation, la détérioration, la perte et le gaspillage de ces produits, la mise en vente, l'acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit des animaux, produits alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux, la réglementation des ventes dans les magasins d'alimentation et la réglementation des restaurants ;
4° L'abattage du bétail de boucherie ou de charcuterie en dehors de celui effectué, dans des conditions régulières, dans les abattoirs municipaux ou les centres d'abattage désignés, dans chaque département, par arrêté préfectoral.
Sans préjudice des dispositions de l'article 55 ci-après, sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance et continuent à être réprimées conformément aux textes maintenus en application en vertu de l'article 62 (3°) de la présente ordonnance, les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les opérations d'imposition, de collecte et de livraison par le producteur agricole ou le collecteur, des animaux et produits alimentaires dont la fourniture est destinée au ravitaillement général, ainsi que les opérations dont le contrôle est actuellement confié à l'administration des contributions indirectes.
1° La circulation et le transport des animaux et des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
2° La déclaration, la détention, la constitution, l'entretien et la protection des stocks de produits nécessaires au ravitaillement du pays ainsi que des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
3° Les opérations relatives au rationnement, à la distribution et à la consommation des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux, et notamment le recensement des consommateurs, la délivrance, la contrefaçon, le vol et le trafic des titres d'alimentation ou de rationnement, la fabrication, la transformation, la détérioration, la perte et le gaspillage de ces produits, la mise en vente, l'acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit des animaux, produits alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux, la réglementation des ventes dans les magasins d'alimentation et la réglementation des restaurants ;
4° L'abattage du bétail de boucherie ou de charcuterie en dehors de celui effectué, dans des conditions régulières, dans les abattoirs municipaux ou les centres d'abattage désignés, dans chaque département, par arrêté préfectoral.
Sans préjudice des dispositions de l'article 55 ci-après, sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance et continuent à être réprimées conformément aux textes maintenus en application en vertu de l'article 62 (3°) de la présente ordonnance, les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les opérations d'imposition, de collecte et de livraison par le producteur agricole ou le collecteur, des animaux et produits alimentaires dont la fourniture est destinée au ravitaillement général, ainsi que les opérations dont le contrôle est actuellement confié à l'administration des contributions indirectes.