Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1977 |
Commentaires • 16
Décisions • 103
Rejet —
[…] VU le code pénal ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; VU les ordonnances n° 46-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; VU la loi n° 70-9 du janvier 1970 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Willy X… et Raymond A…, cogérants de la société S.I.C.A.S. ainsi qu'à une visite des locaux commerciaux de cette société dans le cadre de la procédure définie à l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur ; que lors de ces visites, ces agents ont saisi, à la requête du Directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement de l'article 15 de ladite ordonnance, divers documents, registres et factures faisant apparaître, selon les recoupements retracés dans un procès-verbal établi le 1 er décembre 1982, […]
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[…] Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiées, relatives respectivement aux prix et à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique;