Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises
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le 3 mai 1983
Article 3
le 16 oct. 1981
Article 13
le 16 oct. 1981
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 1983 |
Commentaires • 6
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Monsieur le Président,
La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, modifie profondément le droit de la faillite.
En instaurant la distinction de l'homme et de l'entreprise, elle assure désormais toutes les chances raisonnables de survie aux entreprises compétitives victimes d'une défaillance accidentelle imputable à leurs dirigeants ou provoquée par des circonstances très exceptionnelles.
En outre, par un ensemble de dispositions inspirées d'un souci de célérité et d'efficacité, elle rend la procédure judiciaire plus bénéfique que par le passé pour toutes les parties intéressées.
Elle doit, dans ces conditions, amener, à l'avenir, devant les tribunaux saisis plus tôt, un plus grand nombre d'affaires en meilleur état et dont le redressement pourra, de ce fait, avec l'accord des créanciers, être tenté avec suffisamment de chances de succès.
Au droit traditionnel de la faillite ainsi rénové, la présente ordonnance ajoute une procédure spéciale réservée à certaines entreprises dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions jugées compatibles avec l'intérêt des créanciers (art. 1er).
Le bénéfice de cette procédure est accordé moyennant une double exigence que n'impose pas la loi du 13 juillet 1967 :
- la situation financière de l'entreprise, tout en étant difficile, ne doit pas être irrémédiablement compromise ;
le tribunal doit donc avoir été saisi avant la cessation des paiements ;
- le redressement de l'entreprise doit pouvoir être accompli dans un court délai, ne dépassant pas trois ans.
Corrélativement, le soin d'appliquer la nouvelle procédure est réservé à des tribunaux importants, disposant d'un corps d'auxiliaires aux compétences diversifiées, siégeant dans des centres qui offrent les moyens indispensables d'information (art. 2). En outre, un rôle essentiel est dévolu au président du tribunal [*attributions*] ; appelé à intervenir personnellement dès le déclenchement de la procédure (art. 5, 6 et 7), ce magistrat est chargé d'exercer un contrôle étroit sur son déroulement : à cet effet, il remplit lui-même, en principe, les fonctions de juge-commissaire (art. 12).
Ainsi qu'il a été dit, la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif ne peut se situer que dans la période qui précède l'état de cessation des paiements dont elle tend à éviter la survenance. Dans le cas, par conséquent, où il y aurait été recouru tardivement, alors que la cessation des paiements serait un fait accompli, la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens devrait être immédiatement instaurée (art. 10, 21 et 31).
Cette procédure exceptionnelle s'inspire de deux soucis complémentaires, celui d'inciter à une prévision aussi anticipée que possible de la menace de cessation des paiements et celui d'assurer une préparation et une exécution accélérées des mesures propres à écarter cette menace et à redresser une situation compromise. C'est donc à l'avance qu'il convient d'observer les signes avant-coureurs et d'exploiter les sources de renseignements, en même temps que d'étudier les réformes et rechercher les concours. Mais, dès que les difficultés ont pu être décelées et les remèdes envisagés, la procédure doit être mise en oeuvre. Et si, à cet effet, en dehors du pouvoir réservé au tribunal de se saisir d'office, l'initiative appartient normalement au débiteur, un droit d'action est accordé aux créanciers que l'importance de leurs créances met en mesure de porter sur la situation de l'entreprise une appréciation digne d'être prise en considération (art. 7 et 25).
Une fois engagée, la procédure se développe à une cadence rapide.
Aussitôt après une enquête préliminaire sommaire (art. 5, 7 et 8), elle se divise en deux phases. La première phase débute par un jugement qui ouvre une période pendant laquelle est suspendu l'exercice, par tous les créanciers sans exception, des poursuites individuelles contre le débiteur à qui simultanément sont interdits, sauf autorisation du juge-commissaire, tous actes de disposition étrangers à l'exploitation normale de l'entreprise et tous paiements de créances nées antérieurement au jugement ; la prescription des droits et actions des créanciers est suspendue (art. 10, 16, 17, 18 et 19).
Le même jugement nomme un ou plusieurs curateurs aux biens du débiteur, chargés d'assister celui-ci ou même de le représenter (art. 12 et 13).
La durée de la situation ainsi créée est, en principe, de trois mois (art. 11). Cette situation, en effet, si elle assure aux créanciers une égalité de traitement, est destinée à procurer au débiteur le temps de répit nécessaire pour arrêter et soumettre au tribunal un plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement collectif du passif, qui doit permettre d'assurer le redressement de la situation et peut aller du simple octroi de délais à une réorganisation profonde de l'entreprise (art. 14 et 23).
Le plan [*de redressement*] n'a pas le caractère d'un concordat [*distinction*], l'urgence requise ne permettant pas de constituer une masse créancière ni d'organiser les différentes formalités nécessaires pour la conclusion d'un concordat [*définition*]. Il est un acte unilatéral émanant du débiteur ou de son représentant judiciaire (art. 14) et dont les créanciers peuvent prendre connaissance (art. 23).
Si le débiteur ne prend pas l'engagement d'exécuter le plan et s'il ne propose aucune autre solution jugée acceptable, il est mis fin à la suspension provisoire des poursuites. Le tribunal peut, dans ce cas, désigner un administrateur provisoire, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions du droit commun (art. 29).
La première phase de la procédure prend fin avec le jugement qui statue sur le plan. Dans ce jugement, le tribunal apprécie le caractère sérieux du plan. S'il estime que ce caractère fait défaut, il rejette le plan. Au cas contraire, il l'admet (art. 28). Pour admettre le plan, le tribunal peut en modifier la teneur sur deux points importants : en imposant la condition qu'il soit procédé au remplacement du ou des dirigeants de l'entreprise (art. 32) ; en fixant les délais de paiement (art. 28). Le jugement d'admission du plan est opposable à tous les créanciers chirographaires ou privilégiés (art. 34). La prescription des droits et actions des créanciers demeure suspendue (art. 30).
La seconde phase de la procédure s'ouvre alors : c'est celle de l'exécution du plan. Sa durée ne peut excéder trois ans (art. 27). Elle se poursuit sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan, chargé d'adresser un compte rendu périodique au président du tribunal (art. 28 et 36).
Afin d'éviter l'abus de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, un nouveau cas d'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est créé : il est constitué par l'inexécution des obligations que le débiteur a souscrites dans le plan (art. 38). Pour sanctionner les irrégularités auxquelles la procédure pourrait donner lieu, des infractions pénales spéciales sont prévues (art. 46 et 48).
Un choix important a dû être exercé sur le sort qu'il convenait de réserver aux voies de recours (tierce opposition, appel, pourvoi en cassation).
En effet, le maintien des voies de recours conduit, en raison de la lenteur inhérente à leur exercice selon le droit commun, à ce que certaines d'entre elles, en particulier le pourvoi en cassation, risquent de n'aboutir qu'après que la décision aura été exécutée. En outre, si elles ne sont pas suspensives de l'exécution de cette décision, elles lui confèrent un caractère de précarité qui s'accorde mal avec la sécurité que requiert la procédure d'apurement collectif du passif. Enfin, elles entraînent un allongement des délais dont cette procédure saurait difficilement s'accommoder.
Le système suivant a donc été conçu qui, s'il peut paraître audacieux, concilie au mieux des exigences contraires. Les voies de la tierce opposition et de l'appel ne sont maintenues que dans les cas où il apparaît que de légitimes intérêts doivent être protégés, c'est-à-dire essentiellement contre le jugement refusant une suspension des poursuites et contre le jugement statuant sur le plan d'apurement du passif (art. 40 et 41). Dans ces mêmes cas, le pourvoi en cassation reste ouvert.
Les délais d'exercice de la tierce opposition et de l'appel sont uniformément ramenés à huit jours et leur point de départ est fixé, soit à la date du prononcé de la décision attaquée, soit à celle de sa publication.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, modifie profondément le droit de la faillite.
En instaurant la distinction de l'homme et de l'entreprise, elle assure désormais toutes les chances raisonnables de survie aux entreprises compétitives victimes d'une défaillance accidentelle imputable à leurs dirigeants ou provoquée par des circonstances très exceptionnelles.
En outre, par un ensemble de dispositions inspirées d'un souci de célérité et d'efficacité, elle rend la procédure judiciaire plus bénéfique que par le passé pour toutes les parties intéressées.
Elle doit, dans ces conditions, amener, à l'avenir, devant les tribunaux saisis plus tôt, un plus grand nombre d'affaires en meilleur état et dont le redressement pourra, de ce fait, avec l'accord des créanciers, être tenté avec suffisamment de chances de succès.
Au droit traditionnel de la faillite ainsi rénové, la présente ordonnance ajoute une procédure spéciale réservée à certaines entreprises dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions jugées compatibles avec l'intérêt des créanciers (art. 1er).
Le bénéfice de cette procédure est accordé moyennant une double exigence que n'impose pas la loi du 13 juillet 1967 :
- la situation financière de l'entreprise, tout en étant difficile, ne doit pas être irrémédiablement compromise ;
le tribunal doit donc avoir été saisi avant la cessation des paiements ;
- le redressement de l'entreprise doit pouvoir être accompli dans un court délai, ne dépassant pas trois ans.
Corrélativement, le soin d'appliquer la nouvelle procédure est réservé à des tribunaux importants, disposant d'un corps d'auxiliaires aux compétences diversifiées, siégeant dans des centres qui offrent les moyens indispensables d'information (art. 2). En outre, un rôle essentiel est dévolu au président du tribunal [*attributions*] ; appelé à intervenir personnellement dès le déclenchement de la procédure (art. 5, 6 et 7), ce magistrat est chargé d'exercer un contrôle étroit sur son déroulement : à cet effet, il remplit lui-même, en principe, les fonctions de juge-commissaire (art. 12).
Ainsi qu'il a été dit, la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif ne peut se situer que dans la période qui précède l'état de cessation des paiements dont elle tend à éviter la survenance. Dans le cas, par conséquent, où il y aurait été recouru tardivement, alors que la cessation des paiements serait un fait accompli, la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens devrait être immédiatement instaurée (art. 10, 21 et 31).
Cette procédure exceptionnelle s'inspire de deux soucis complémentaires, celui d'inciter à une prévision aussi anticipée que possible de la menace de cessation des paiements et celui d'assurer une préparation et une exécution accélérées des mesures propres à écarter cette menace et à redresser une situation compromise. C'est donc à l'avance qu'il convient d'observer les signes avant-coureurs et d'exploiter les sources de renseignements, en même temps que d'étudier les réformes et rechercher les concours. Mais, dès que les difficultés ont pu être décelées et les remèdes envisagés, la procédure doit être mise en oeuvre. Et si, à cet effet, en dehors du pouvoir réservé au tribunal de se saisir d'office, l'initiative appartient normalement au débiteur, un droit d'action est accordé aux créanciers que l'importance de leurs créances met en mesure de porter sur la situation de l'entreprise une appréciation digne d'être prise en considération (art. 7 et 25).
Une fois engagée, la procédure se développe à une cadence rapide.
Aussitôt après une enquête préliminaire sommaire (art. 5, 7 et 8), elle se divise en deux phases. La première phase débute par un jugement qui ouvre une période pendant laquelle est suspendu l'exercice, par tous les créanciers sans exception, des poursuites individuelles contre le débiteur à qui simultanément sont interdits, sauf autorisation du juge-commissaire, tous actes de disposition étrangers à l'exploitation normale de l'entreprise et tous paiements de créances nées antérieurement au jugement ; la prescription des droits et actions des créanciers est suspendue (art. 10, 16, 17, 18 et 19).
Le même jugement nomme un ou plusieurs curateurs aux biens du débiteur, chargés d'assister celui-ci ou même de le représenter (art. 12 et 13).
La durée de la situation ainsi créée est, en principe, de trois mois (art. 11). Cette situation, en effet, si elle assure aux créanciers une égalité de traitement, est destinée à procurer au débiteur le temps de répit nécessaire pour arrêter et soumettre au tribunal un plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement collectif du passif, qui doit permettre d'assurer le redressement de la situation et peut aller du simple octroi de délais à une réorganisation profonde de l'entreprise (art. 14 et 23).
Le plan [*de redressement*] n'a pas le caractère d'un concordat [*distinction*], l'urgence requise ne permettant pas de constituer une masse créancière ni d'organiser les différentes formalités nécessaires pour la conclusion d'un concordat [*définition*]. Il est un acte unilatéral émanant du débiteur ou de son représentant judiciaire (art. 14) et dont les créanciers peuvent prendre connaissance (art. 23).
Si le débiteur ne prend pas l'engagement d'exécuter le plan et s'il ne propose aucune autre solution jugée acceptable, il est mis fin à la suspension provisoire des poursuites. Le tribunal peut, dans ce cas, désigner un administrateur provisoire, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions du droit commun (art. 29).
La première phase de la procédure prend fin avec le jugement qui statue sur le plan. Dans ce jugement, le tribunal apprécie le caractère sérieux du plan. S'il estime que ce caractère fait défaut, il rejette le plan. Au cas contraire, il l'admet (art. 28). Pour admettre le plan, le tribunal peut en modifier la teneur sur deux points importants : en imposant la condition qu'il soit procédé au remplacement du ou des dirigeants de l'entreprise (art. 32) ; en fixant les délais de paiement (art. 28). Le jugement d'admission du plan est opposable à tous les créanciers chirographaires ou privilégiés (art. 34). La prescription des droits et actions des créanciers demeure suspendue (art. 30).
La seconde phase de la procédure s'ouvre alors : c'est celle de l'exécution du plan. Sa durée ne peut excéder trois ans (art. 27). Elle se poursuit sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan, chargé d'adresser un compte rendu périodique au président du tribunal (art. 28 et 36).
Afin d'éviter l'abus de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, un nouveau cas d'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est créé : il est constitué par l'inexécution des obligations que le débiteur a souscrites dans le plan (art. 38). Pour sanctionner les irrégularités auxquelles la procédure pourrait donner lieu, des infractions pénales spéciales sont prévues (art. 46 et 48).
Un choix important a dû être exercé sur le sort qu'il convenait de réserver aux voies de recours (tierce opposition, appel, pourvoi en cassation).
En effet, le maintien des voies de recours conduit, en raison de la lenteur inhérente à leur exercice selon le droit commun, à ce que certaines d'entre elles, en particulier le pourvoi en cassation, risquent de n'aboutir qu'après que la décision aura été exécutée. En outre, si elles ne sont pas suspensives de l'exécution de cette décision, elles lui confèrent un caractère de précarité qui s'accorde mal avec la sécurité que requiert la procédure d'apurement collectif du passif. Enfin, elles entraînent un allongement des délais dont cette procédure saurait difficilement s'accommoder.
Le système suivant a donc été conçu qui, s'il peut paraître audacieux, concilie au mieux des exigences contraires. Les voies de la tierce opposition et de l'appel ne sont maintenues que dans les cas où il apparaît que de légitimes intérêts doivent être protégés, c'est-à-dire essentiellement contre le jugement refusant une suspension des poursuites et contre le jugement statuant sur le plan d'apurement du passif (art. 40 et 41). Dans ces mêmes cas, le pourvoi en cassation reste ouvert.
Les délais d'exercice de la tierce opposition et de l'appel sont uniformément ramenés à huit jours et leur point de départ est fixé, soit à la date du prononcé de la décision attaquée, soit à celle de sa publication.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Article 1
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Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l'intérêt des créanciers.
Cette procédure est applicable aux commerçants ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, même non commerçantes.
Cette procédure est applicable aux commerçants ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, même non commerçantes.
Titre Ier : Ouverture de la procédure
Chapitre Ier : Saisine du tribunal.
Article 2
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Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ; le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*], pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice [*consultations*], détermine les tribunaux [*spécialisation d'ordre économique*] appelés à connaître de cette procédure ainsi que le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues.
Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*], pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice [*consultations*], détermine les tribunaux [*spécialisation d'ordre économique*] appelés à connaître de cette procédure ainsi que le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues.