Article 16 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 16 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 11Article 18

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Modifié par : Décret 63-767 1963-07-30 art. 32 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de cette rémunération.

Entrée en vigueur le 6 août 1980
Modifié par :	Décret 63-767 1963-07-30 art. 32 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963
Modifié par :	Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).