Entrée en vigueur le 31 décembre 1975
Modifié par : Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975
Avant les âges ci-dessus fixés, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par écrit rendu en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux ; les autres membres du Conseil ne peuvent l'être que par décret pris après avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, sur proposition du garde des sceaux.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80722, publié au recueil LebonRejet
[…] d'un membre qui, selon le requerant, aurait du se recuser, a la motivation ou au bien fonde de la decision attaquee n'entre dans l'un des cas limitativement enumeres a l 'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. requerant n'ayant pas, au cours de l'instance qui a abouti a la decision attaquee demande la communication par l'administration d'un rapport dont il affirme a la fois l'existence et le caractere decisif pour la solution du litige ; par ailleurs l'administration n 'etait pas tenue de produire ce rapport en reponse a la communication qui lui avait ete donnee du pourvoi. […]
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