Article 46 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 46 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 45Article 47

Entrée en vigueur le 17 mars 1963

Modifié par : Loi 63-254 1963-03-15 art. 7 JORF 17 mars 1963 rectificatif JORF 24 mars 1963 et 18 mai 1963

Les exonérations des droits prévus à l'article 44 ci-dessus qui ont été accordées par des lois spéciales sont maintenues.

Entrée en vigueur le 17 mars 1963
Modifié par :	Loi 63-254 1963-03-15 art. 7 JORF 17 mars 1963 rectificatif JORF 24 mars 1963 et 18 mai 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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