Article 49 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 48Article 50
Entrée en vigueur le 1 août 1963
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2011, n° 0803772Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour M me D M veuve A et M lle J A ; elles demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mars 2008, de transmettre au Conseil d'Etat une question de constitutionalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.11-1, L.11-1-1, L.11-1-2 et L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'ils ne prévoient pas un dispositif permettant au citoyen de lui assurer l'efficacité d'un recours juridictionnel mis à sa disposition par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 appliquant le délai de deux mois pour les actes déclaratifs d'utilité publique ;

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