Entrée en vigueur le 1 août 1963
Modifié par : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour M me D M veuve A et M lle J A ; elles demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mars 2008, de transmettre au Conseil d'Etat une question de constitutionalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.11-1, L.11-1-1, L.11-1-2 et L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'ils ne prévoient pas un dispositif permettant au citoyen de lui assurer l'efficacité d'un recours juridictionnel mis à sa disposition par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 appliquant le délai de deux mois pour les actes déclaratifs d'utilité publique ;