Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.