Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992
Article 5 de l'Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1992
Entrée en vigueur le 16 octobre 1992
Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
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