Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

Article 11 de l'Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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