Article 2 de l'Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 2 de l'Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 20 mars 1992

Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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