Article 4 de l'Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
Version20 mars 1992
Entrée en vigueur le 20 mars 1992
Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.
Entrée en vigueur le 20 mars 1992
Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :
Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001