Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayottepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2012 |
Commentaires • 21
Décisions • 125
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 25 février 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Rejet —
[…] dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent… : 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, […] qu'à la date de la décision contestée, les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger à Mayotte n'étaient pas régies par les règles de droit commun posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais restaient soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000, […]
Annulation —
[…] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code précité, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014 – 464 du 7 mai 2014 : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-A-et-Miquelon, […] dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés : / 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; (…) » ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et notamment le 4° de son article 1er ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,