Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Plus commentés
Article 17
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 6
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455106
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2022
2. Responsabilité administrative : la provision accordée en référé ne se restitue pas si on perd au fond !
clairance-urba.fr · 20 juillet 2022
3. 03 rue de Turbigo 75001 PARIS ☎ +33 (0)1 42 33 76 58 - ✉ contact@cabinet-premont.com
www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-472/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Siomab SA contre Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, 15 juillet 2004
—
[…] Par ordonnance du 8 juillet 2002, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) a débouté Siomab de sa demande. […]
2. Tribunal administratif de Mayotte, 27 février 2003, n° 0300053
Rejet —
[…] c/ Préfet de Mayotte rend l'ordonnance suivante : ordonnance du 27 février 2003 […] 1) Le litige et la procédure
3. Tribunal administratif de Guyane, 28 janvier 2016, n° 1400782
Rejet —
[…] - le rapport de l'expertise ordonnée en référé a mis en évidence des désordres dans les travaux de construction du lycée Melkior et Garré rendant les bâtiments impropres à leur destination en ce qui concerne la charpente métallique et la résille atteintes par la corrosion ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer modifiée ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 125 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes