Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
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