Article 12 de l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Article 12 de l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 22 décembre 2004

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.

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