Article 15 de l'Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
Article 14

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

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