Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
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Derniers modifiés
Article 2
le 10 déc. 2004
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2004 |
| Code visé : | Code civil |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 271713
Réformation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, […] que, toutefois, aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées : (…) / XIII – Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (…) ; qu'ainsi, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 1 décision
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.