Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

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NOTA

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Commentaires • 6

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1. Différences entre les versions de " Journal officiel de la République française "

lagbd.org

[…] il existe deux versions du ''Journal officiel de la République française'' Pour cette date d'entrée en vigueur, v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004.. […] En effet, l'article 3 de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAV.htm ordonnance] n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O. […]

2. Différences entre les versions de " Journal officiel de la République française "

lagbd.org

3. Différences entre les versions de " Journal officiel de la République française "

lagbd.org

[…] v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 .. […] l'article 3 de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAV.htm ordonnance] n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O. […] La version papier est consacrée à la publication des textes les plus importants ( article 2 de l'ordonnance) et des textes nécessitant la protection des données personnelles.Article 4 de l'ordonnance et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407367D décret] n° 2004-459 du 28 […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 271713Réformation

Les articles 1 er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. […]

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