Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.

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NOTA

L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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