Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXXIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
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