Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.
Les règles applicables aux contrôleurs sont encadrées par les articles L323-1 et R323-19 du Code de la route. […]
Lire la suite…Les dispositions législatives contestées sont celles de l'article L. 323 -1 du code de la route qui définissent les opérateurs en charge du contrôle technique des véhicules, […] M. […] Le premier relevait de la seule compétence du ministre chargé des transports en vertu de l'habilitation définie à l'article R. 323 -2 du code de la route et le second n'appelait de la part du ministre de l'intérieur aucune mesure réglementaire ou individuelle pour son exécution au sens de votre jurisprudence X... 1 – peu important que ces deux textes aient pour effet de contribuer à la sécurité […]
Lire la suite…[…] 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route qui n'avaient pas à être expressément cités, et, en fait, par la gravité des opérations non-conformes relevées à l'encontre du centre, de nature à remettre en cause les conditions de sécurité de contrôle des véhicules qui peuvent dès lors présenter un danger en matière de sécurité routière ; que la circonstance que les rapports mentionnés dans l'arrêté n'y soient pas annexés n'est pas de nature à faire regarder cet arrêté comme insuffisamment motivé ;
[…] Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : « I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, […] sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. () ». Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : « I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, […] Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, […] L. […]
[…] Vu le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R 323-14 et R 323-18 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Cet article expose le cadre juridique de l'agrément, les motifs de sanction, les garanties procédurales et les voies de recours mobilisables. Le contrôle technique, une activité subordonnée à un agrément préfectoral L'activité de contrôle technique des véhicules est encadrée par le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26. […] Chaque grief invoqué par l'administration doit reposer sur des faits matériellement établis et correctement qualifiés au regard de ces textes. […] C'est pourquoi le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative occupe une place centrale, lorsque l'activité est paralysée. […]
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