Article 18 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Article 18 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025

Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

..................................... 18 d. […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, à l'article L. 1223219 et au premier alinéa de l'article L. 22510, […]

2. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] 1522 (abrogé) .................................................................................................................. 18 Article L. 1523 (abrogé) .................................................................................................................. 19 Article L. 1526 (abrogé) .................................................................................................................. 19 Article L. 21411 ............................ […] de l'article […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, un article R. 2142-18 ainsi rédigé : « Art. […] R. 2142-18.-I. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]

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