Article 19 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Article 19 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-677 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2017

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 24 L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 4 « Art. 421-2-5-2. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10. […] Sans préjudice de l'article 19, […]

2. Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination] [Dossier documentaire de la décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]]

Conseil Constitutionnel · 19 mars 2015

Ordonnance n°1958-1298 modifiant notamment certains articles du code pénal .. 19 - Article 31 .......................................................................................................................................... 19 3. […] L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 7 B. […]

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