Article 21 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Article 21 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-677 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2017

", un chapitre III intitulé : "De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté" composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]

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