Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits :
Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;
Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.